En cas de faute inexcusable de l'employeur, votre avocat vous conseille à Paris.

L'employé qui souhaite déclarer une faute inexcusable de l'employeur devra présenter sa demande à la commission de recours amiable de la Sécurité Sociale. La commission tentera de trouver un compromis entre les deux parties.
À défaut d'accord, il est possible de saisir le tribunal judiciaire désigné pour les affaires sociales. Vous devez également savoir, que si le salarié le souhaite, il pourra déposer une plainte au commissariat et dans ce cas une enquête sera ouverte et un possible procès mené.

Notre avocat expérimenté en défense des employeurs en cas de faute inexcusable de l'employeur, vous assistera et vous aidera à la constitution de votre dossier. Plusieurs documents peuvent être des preuves de justification du litige, comme par exemple des témoignages, photographies, rapports d'expertise, etc. La faute inexcusable de l'employeur est accentuée s'il n'a pas assuré la sécurité des employés. Faire appel à un avocat est alors indispensable pour assurer votre défense et ainsi éviter le règlement d'indemnités.